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Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire.

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
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 quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
 qu’il s’agisse d’une personne de droit public ou de droit privé
 que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non

Sur le fond :

Toute action qui s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (lien Légifrance), à savoir :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

A l’inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les actions :
 de formation initiale, notamment l’apprentissage
 de sensibilisation et d’information
 de loisirs
 de développement personnel qui visent le bien être des participants
 à finalité thérapeutique
 de manière générale les actions non professionnalisantes
 de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement

Sur la forme :

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L.6353-1 du Code du travail).

Adresser au Service régional de contrôle un dossier comprenant :

 le cerfa n°10782*04, signé par l’autorité responsable (notice explicative)

 copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d’activité.

 programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre et définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

 liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme

 copie du justificatif d’attribution du numéro SIRET

 bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet www.cjn.justice.gouv.fr

Toute pièce manquante empêchant le traitement du dossier, nous vous recommandons donc de vous assurer de la complétude de celui-ci avant de nous l’adresser.

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de réclamer, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d’activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail.

  • pour les personnes morales :
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     statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
     extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
     récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)
  • pour les personnes physiques :
     attestation d’affiliation à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant

Le numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents.

Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.

Il s’agit d’un simple numéro d’ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire ».

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »

Des réunions sont organisées une fois par mois pour les nouveaux organismes de formation enregistrées.

Pour inscription et renseignements, s’adresser au GIP ALFA CENTRE :

  • par mail : offre@alfacentre.org
  • ou par fax : 02 38 62 77 74
  • ou par courrier : GIP ALFA CENTRE, à l’attention de Bénédicte LEMPEREUR, 10 rue Saint Etienne, 45000 ORLEANS.
En savoir plus :

Textes applicables :

  • articles L.6351-1 et suivants du Code du travail
  • articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail

Adresse où envoyer votre dossier de déclaration d’activité :
Service Régional de Contrôle
DIRECCTE Centre-Val de Loire
12, place de l’Etape
CS 85809
45058 ORLEANS cedex 1

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We're going VEGAN - We are proud to introduce our new VEGAN collection !!!







After working with leather for over 10 years we are now trying to make a transition to hopefully work only with environmental friendly materials in the future - we're proud to share this transition with you.







We are trying to focus on using only sustainable materials in the future & to step away from animal cruelty enterprises as we do not wish to support this any longer. We hope to make ONLY vegan sandals by 2019.







PRODUCT INFO







We can guarantee that you will love our sandals as not only are they beautiful but they are also extremely comfortable. All the pairs are handmade from vegan friendly fabric & recycled press rubber soles. We only use sustainable material that are as environmental friendly.







We regard our sandals to be of the utmost quality - we make all the sandals as per request & all our sandals are based on an unisex collection ... we will strive in finding you your perfect fit.







HANDLING TIME







Please note that our handling time varies between 5-7 business days. We make each & every single pair of sandals as per request - these sandals are not mass-produced via factory or machinery so therefore every single pair is hand crafted especially for you.







COLORS







All our designs are available in brown, black or caramel.



We also offer them in pink, red, purple, green or yellow.







Please note that the coloured collection is charged the same price as the plain collection.







SIZES







We offer a variety of sizes varying from EURO # 35 - EURO # 46.



Simply select your size & color options under our '"Variations Section" when checking out your order.







SIZE CHART







Measurements are based on the length of the inner soles of the sandals !!!







EURO # 35 ( Female US # 4 - 4.5 // Male US # 2 - 2.5 ) - 22.9 cm // 9.0 "



EURO # 36 ( Female US # 5 - 5.5 // Male US # 3 - 3.5 ) - 23.5 cm // 9.3 "



EURO # 37 ( Female US # 6 - 6.5 // Male US # 4 - 4.5 ) - 24.1 cm // 9.5 "



EURO # 38 ( Female US # 7 - 7.5 // Male US # 5 - 5.5 ) - 24.8 cm // 9.8 "



EURO # 39 ( Female US # 8 - 8.5 // Male US # 6 - 6.5 ) - 25.4 cm // 10 "



EURO # 40 ( Female US # 9 - 9.5 // Male US # 7 - 7.5 ) - 26 cm // 10.2 "



EURO # 41 ( Female US # 10 - 10.5 // Male US # 8 - 8.5 ) - 26.7 cm // 10.5 "



EURO # 42 ( Female US # 11 - 11.5 // Male US # 9 - 9.5 ) - 27.5 cm // 10.8 "



EURO # 43 ( Female US # 12 - 12.5 // Male US # 10 - 10.5 ) - 28.3 cm //11.1 "



EURO # 44 ( Female US # 13 - 13.5 // Male US # 11 - 11.5 ) - 28.9 cm // 11.4 "



EURO # 45 ( Female US # 14 - 14.5 // Male US # 12 - 12.5 ) - 29.6 cm // 11.7 "



EURO # 46 ( Female US # 15 - 15.5 // Male US # 13 - 13.5 ) - 30.4 cm // 12.0 "







So for example :







If your feet measures a total length of 25.4 cm // 10" then it will definitely be the best option to go for an EURO # 40 ( 26 cm // 10.2" ) as you will need to add a few additional cm's or inches for the space on the front & back of your sandals.







SHIPPING







All our parcels are carefully packaged in a cardboard box which is then carefully covered with a 'water-proof' wrapping to protect parcels from exterior influences in selected seasons ( Autumn & Winter = Rainy / Monsoon Seasons ).







I also want to confirm that each parcel has been INSURED - all parcels includes $100 insurance.







We offer 3 shipping methods at this given time :







1. First Class International Priority Mail ( 10 - 16 business days )



2. ECO Express Mail ( 5-7 business days )



3. EMS Express Mail ( 3-5 business days )







1. First Class International Priority Mail ( 10 - 16 business days )







We normally ship all our parcels via First Class International Priority Mail whereas parcels will be delivered to the comfort of your front door within an amazing 10-16 business days. Please note that our customers are not able to track their parcels until this parcel is at their local postal unit.







2. ECO Express Mail ( 5-7 business days )







You can upgrade your shipment to ECO EXPRESS Shipping ( 5-7 business days ) for an extra $5.00 per pair whereas you will receive tracking updates & delivery notifications.







ECO Express is only available to the following countries :



( ** Exceptions at check-out ** )







Australia, Austria, Belgium, Canada, Denmark, France, Germany, Great Britain ( UK ), Italy, Netherlands, Poland, Portugal, Spain, Sweden, Switzerland & United States of America.







3. EMS Express Mail ( 3-5 business days )







You can upgrade your shipment to EMS EXPRESS Shipping ( 3-5 business days ) for an extra $20.00 for the 1st pair & $12.00 for every additional pair.







We provide tracking updates as an item travels to its destination. Get tracking updates, including the date and time of delivery or attempted delivery notifications.







If you are in a hurry to receive your order then simply go ahead & upgrade your shipping either to one of the following Express Options.







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We are also the founders & owners of our other SEMI-FORMAL brand WalkaholicS - Quality Handmade Leather Sandals ~







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